Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Prises de participation., Art. R523-8