Article R541-41-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-41-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.