Article R2333-120-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-120-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.