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Article R2333-120-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R2333-120-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code général des collectivités territoriales)
La décision est délibérée hors la présence des parties.