Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2333-120-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2016
au
01/01/2025
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2333-120-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2016
au
01/01/2025
(Code général des collectivités territoriales)
La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.