Articles

Article R2333-120-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2333-120-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les parties non représentées devant la commission du contentieux du stationnement payant qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.