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Article R2333-120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2333-120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.