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Article R2333-120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2333-120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.