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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5145-2