Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 3, Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 48