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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite)


La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;
b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.