Articles

Article R141-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R141-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.