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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 11