Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/06/2015 au 08/08/2015 (Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c)

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme d'un jour par semaine.
Le jour hebdomadaire de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) est déterminé par les halles à marée des zones concernées. Ce jour est coordonné pour toutes les halles à marée d'une zone.