Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/06/2015 au 08/08/2015 (Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c)

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c sont limités à 50 kilogrammes par marée pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV), le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).