Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville., Art. 315 quindecies A