Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-1-11-2