Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 et 7, peuvent être modifiées par décret.