Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-2, Art. R95-1, Art. R95-3, Art. R74-3, Art. R95-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-3