Article 1636 B sexies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1636 B sexies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conseils départementaux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.