Article 1594 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1594 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.