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Article 235 ter G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.