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Article 322 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 322 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.