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Article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

La direction générale des douanes et droits indirects :

1° (sans objet).

2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;

3° (sans objet).

4° (sans objet).

5° (sans objet).