Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
|||
---|---|---|---|---|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
46 807 |
34 769 |
31 871 |
31 656 |
Couple |
69 953 |
51 057 |
46 803 |
42 547 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
84 088 |
61 122 |
56 029 |
50 935 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
100 724 |
73 972 |
67 809 |
61 644 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
119 239 |
86 820 |
79 587 |
72 349 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
134 174 |
97 933 |
89 774 |
81 612 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 956 |
+ 11 124 |
+ 10 198 |
+ 9 270 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €) |
---|---|---|
Personne seule |
28 289 |
24 712 |
Couple |
37 779 |
45 701 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 431 |
48 343 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
54 840 |
50 987 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 517 |
54 519 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
72 709 |
58 052 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 113 |
+ 3 709 |