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Article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.