Articles

Article 163 quaterdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 163 quaterdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.