NOM DE LA COMMISSION
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TEXTE INSTITUTIF
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Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
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Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.
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Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.
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Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
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Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).
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Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
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Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.
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Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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