Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 12/04/2019 (Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques)

Les prescriptions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 3.7 et 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose, à la surveillance des émissions sonores et à la pollution rejetée auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.