Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2015 (Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet))

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
- le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les débiteurs ;
- les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.