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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet))

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet))

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé "TIPI" (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :


- les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les établissements publics de santé ;

- les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;

- les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités.