Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord))
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.