Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.