Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 5