Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-112 du 11 janvier 1978
Art. 1, Art. 2, Art. 4