Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants)
Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.