Article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.