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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1