Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/06/2015 (Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux)

Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.