Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au préfet compétent.
Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.
L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.