Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L221-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L226-4, Art. L226-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L221-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. L226-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L226-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L226-8, Art. L228-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-6, Art. L226-7