Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L212-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L214-13, Art. L214-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L212-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L214-12, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L214-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L215-13