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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*11 A-1








A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1