Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L247 B