Article R225-60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R225-60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.