Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM)
Le marin immatriculé qui fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est rayé des matricules par décision de l'autorité maritime.