Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R511-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R511-22-1, Art. R511-22-2