Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35