Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.