Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19