Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale)
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2015.